Conditions de livraison et de paiement
Édition 01/2009
1. Validité des conditions
(1) Toutes nos offres, livraisons et prestations s’entendent exclusivement sur base des présentes conditions, même s’il n’y est pas fait explicitement référence lors de négociations préalables. Ces conditions générales sont d’application pour tous les contrats avec entreprises, personnes juridiques de droit public ou établissements de droit public (ci-après dénommés «acheteur»). Elles s’appliquent également aux relations commerciales, livraisons et prestations futures avec l’acheteur, même si, dans le futur, il n’y est pas explicitement fait référence ou si elles n’ont pas fait l’objet d’un accord préalable. Nos conditions sont considérées comme étant acceptées au plus tard à la réception de la marchandise ou de la prestation.
(2)Les conditions générales propres à l’acheteur ne sont pas d’application, même si nous n’y avons pas fait opposition et que nous exécutons cependant la commande. Ceci vaut également pour les dispositions extraites des conditions générales de l’acheteur, même si ces dernières abordent des points qui ne sont pas repris dans nos conditions générales, points qui en dérogation à la loi nous incombent.
(3)Si l’acheteur n’est pas d’accord avec l’application de cette disposition, il doit le signaler immédiatement par écrit et de façon claire. Nous nous réservons le droit dans ce cas de suspendre le contrat sans qu’un recours puisse de quelque façon que ce soit être intenté contre nous.
2. Offres et conditions de livraison
(1)À moins que cela n’ait été convenu autrement et de façon explicite, nos offres sont sans engagement. Un contrat ferme sur base d’une commande par l’acheteur, ne prend valeur juridique qu’après confirmation par écrit de notre part ou après acceptation par l’acheteur de l’objet de la livraison ou de la prestation, selon ce qui se produit en premier lieu.
(2)Des accords verbaux ne nous engagent que lorsqu’ils sont confirmés par écrit.
(3)Notre livraison ou prestation s’entend hors usine, à moins qu’il ne soit convenu autrement.
(4)Les données contenues dans notre spécification font foi pour l’état de l’objet de livraison ou de prestation.
(5) Sauf si convenu autrement et explicitement, nous n’assumons aucune garantie, en particulier les garanties portant sur l’état ou la longévité. Les données relatives à l’objet de livraison ou de prestation ne sont en rien un consentement quant à l’acceptation d’un risque lié à l’achat.
3. Défaut de la solvabilité de l’acheteur
Si nous devons fournir des prestations anticipées, nous nous réservons le droit de refuser celles-ci si, après établissement du contrat seulement, il nous apparaît que nos revendications sont mises à mal par un défaut de solvabilité de l’acheteur, et ce jusqu’à ce que la contre-valeur soit versée ou que des garanties aient été avancées en ce sens. Nous pouvons accorder à l’acheteur un délai raisonnable durant lequel ce dernier doit, en échange de nos revendications et à sa convenance, verser trait pour trait la contre-valeur ou avancer des garanties. Si au terme de ce délai il n’est pas donné de suite positive à notre revendication, nous sommes en droit de nous désister du contrat.
4. Délais de livraison
(1)Les délais de livraison ou de prestation prennent cours lors de l’entrée en vigueur complète du contrat, c’est à dire et en règle générale dès réception de notre confirmation de commande, sauf si rien d’autre n’a été convenu pour un cas particulier.
(2)Les délais de livraison ou de prestation sont allongés de la période durant laquelle l’acheteur n’accomplit pas ou accomplit de façon incorrecte son devoir de collaboration ou s’il faillit à son devoir de paiement d'un acompte.
(3)Si l’acheteur, avant la livraison de l’objet, souhaite une autre exécution que celle convenue, les délais de livraison pour l’objet ou la prestation sont suspendus jusqu’au jour où les parties parviennent à un accord, et sont allongés en conséquence si, en raison de la modification, nous ne pouvons nous en tenir aux délais de livraison initialement prévus pour l’objet ou la prestation, ceux-ci étant devenus impossibles ou intolérables.
(4)Si, après entrée en vigueur du contrat, nous ne pouvons satisfaire à la livraison ou à la prestation en raison de circonstances imprévisibles ou exceptionnelles et malgré tout le soin que nous aurions pu apporter pour éviter ces circonstances, les délais de livraison sont allongés en conséquence pour autant que ces circonstances impliquent des retardements. Ceci vaut en particulier lorsque nous pouvons apporter la preuve que nos fournisseurs ne nous ont pas livré dans les délais requis, en dépit du choix soigneux de nos fournisseurs et de l’établissement des contrats nécessaires. Nous ne pouvons nous appuyer sur cette disposition que dans la mesure ou nous en avons fait part à l’acheteur immédiatement après l’intervention de ces circonstances.
(5)Si l’impossibilité mentionnée au paragraphe 4 dure plus d’un mois, les deux parties ont le droit d’annuler le contrat relatif à la partie restant encore à effectuer.
(6)Le droit aux dommages-intérêts faisant suite à un retard dans la livraison de l’objet ou de la prestation ou à une livraison ou prestation non effectuée est exclu, sauf s’il y a eu grave négligence de notre part, de la part de nos représentants légaux ou exécutants. Cette exclusion de la responsabilité ne s’applique pas aux dommages portant atteinte à la vie, au corps ou à la santé, aux dommages résultant de la violation d’une clause contractuelle importante (obligation cardinale), ou si nous avons à titre exceptionnel pris à notre charge la garantie d’une livraison ou prestation ponctuelle. Dans le cas de la violation non intentionnelle d’une clause contractuelle importante (obligation cardinale) ou d’une violation ne résultant pas d’une grave négligence, la responsabilité se limite aux dommages contractuels et prévisibles, si ces derniers ne portent pas atteinte à la vie, au corps ou à la santé et si nous n’avons pas pris à notre charge la garantie d’une livraison ou prestation ponctuelle.
(7)Le paragraphe 6 vaut pour le droit au remboursement des dépenses conformément au § 284 du Code Civil.
5. Prix
(1)Sauf si convenu autrement et de façon explicite, tous nos prix s’entendent nets en euros, plus la Taxe sur la Valeur Ajoutée légale que nous devons verser.
(2)Sauf si convenu autrement, les livraisons d’objets ne dépassant pas la valeur contractuelle de 25 euros s’effectueront contre paiement cash, avec un supplément de 5 euros pour frais de traitement.
(3)Pour une reprise convenue de marchandises, nous appliquons une dépréciation de 15 % pour le restockage.
6. Conditions de paiement
(1)Les factures portant sur des réparations sont dues immédiatement sans remise.
(2)Sauf si convenu autrement, les autres paiements par l’acheteur pour livraisons ou prestations sont dus endéans les 30 jours suivant la facturation, sans remise, et avec un escompte de 2% si paiement endéans les 10 jours suivant la facturation. L’entrée de la somme en question sur notre compte fera foi. Au cas où l’acheteur effectue des paiements partiels, ce dernier n’a droit à l’escompte que dans la mesure ou le paiement total est dû endéans le délai d’escompte.
(3)Sauf si convenu autrement, nos délégués commerciaux ne peuvent accepter des paiements.
(4)L’acheteur n’a le droit à une compensation avec contre-créance que dans la mesure où la contre-créance en question est constatée comme étant incontestable ou légale. Ceci vaut également pour l’exercice du droit de rétention.
(5)Sauf si convenu autrement et de façon explicite, nous nous réservons le droit de refuser des lettres de change ou des chèques. Si toutefois l’acheteur, sans consentement préalable de notre part, effectue le paiement avec une lettre de change ou un chèque et que nous acceptons ces derniers, ceci se produit exclusivement en exécution, si bien que le paiement ne sera dû qu’à l’encaissement effectif. Les frais relatifs à l'escompte de lettres de change ou de chèques sont entièrement à charge de l’acheteur. Nous ne sommes pas responsables pour une présentation ponctuelle de lettres de change ou de chèques.
(6)En cas de dépassement des délais de paiement, des intérêts de retard à concurrence de 8% p.a. en plus des intérêts de base seront portés à charge.
7. Réserve de propriété
(1)Les marchandises fournies restent notre propriété jusqu’au paiement total de toutes les créances nous étant dues et découlant des relations commerciales avec l’acheteur au moment du transfert des risques, y compris les créances accessoires. Cependant, ceci vaut uniquement pour des créances en relation avec ou découlant des présentes conditions générales de vente.
(2)En cas de paiement par chèque ou par lettre de change, la réserve de propriété cesse au remboursement de ces derniers par l’acheteur en tant que tiré, et au remboursement des frais éventuels d’escompte ou d’encaissement.
(3)L’acheteur est obligé de manipuler avec précaution toute marchandise sujette à la réserve de propriété (marchandise réservée) et d’effectuer ou de faire effectuer les travaux éventuels de service, de maintenance et de réparation nécessaires au maintien de la valeur de cette marchandise réservée. Il est responsable en cas de perte ou de dégradation de la marchandise réservée, même si ces dernières ne lui sont pas imputables. Il ne peut en aucun cas mettre en gage, louer ou prêter la marchandise réservée, ou encore l’aliéner sauf dans le cadre de l’autorisation exprimée au paragraphe 7.
(4)Si l’acheteur ne satisfait pas à ses obligations relatives au bon traitement des marchandises réservées bien que nous lui ayons accordé un délai correct pour pallier à la situation, nous sommes en droit de reprendre les marchandises en question.
(5)Si nous exerçons ce droit de reprise des marchandises réservées, il n'y a résiliation du contrat que si nous l’avons explicitement précisé par écrit. Nous nous réservons le droit de facturer à l’acheteur un montant raisonnable correspondant aux frais d’une reprise dont il serait responsable.
(6)Au cas où les marchandises réservées auraient été mises en gage ou à disposition de tiers de quelque façon que ce soit, nous devons en être informés par l’envoi de tous les documents en possession de l’acheteur (p. ex. procès-verbal de saisie). L’acheteur est expressément obligé de faire référence à notre propriété. Tous les frais nous incombant dans la défense vis-à-vis d’une telle violation à notre égard sont à charge de l’acheteur, pour autant qu’ils ne soient pas à charge de tiers et que l’acheteur soit responsable de la violation.
(7)Si l’acheteur est un revendeur, il peut aliéner les marchandises réservées dans le cadre d’une transaction commerciale régulière; dans ce cas, les paiements résultants de l’aliénation des marchandises réservées nous sont transférés et font office de garantie pour les paiements relatifs à la réserve de propriété, d’un montant équivalent à la valeur sur facture des marchandises réservées, sans qu'il soit nécessaire de faire de déclaration particulière.
L’acheteur est autorisé à encaisser pour nous tous les paiements résultant de l’aliénation des marchandises réservées. Nous pouvons à tout moment annuler ce droit à l’encaissement, si l’acheteur est en retard de paiement à notre égard, s’il est insolvable ou si une demande de dépôt de bilan est introduite à son égard. Tant que nous n’avons pas annulé ce droit à l’encaissement, il ne nous incombera pas d’encaisser les paiements.
(8)Si la valeur des garanties nous revenant sur base de cette disposition dépasse de plus de 15 % la valeur de nos créances garanties et créances accessoires, nous libérerons les garanties excédentaires. Tous les autres droits de l’acheteur pour exiger une libération lors de dépassement des garanties restent intacts.
8. Réclamations
Nos représentants commerciaux ne sont pas autorisés à accepter des réclamations.
9. Droits de l’acheteur quant aux réclamations
(1)Si nous assumons la livraison d’un objet neuf ou d’une prestation et si l’objet de la livraison ou de la prestation présente un vice au moment du passage des risques, nous veillerons, à notre convenance, à la réparation du vice ou à la livraison d'un objet sans défaut (dans le cadre d’un contrat de vente) ou à la réalisation d’un nouvel ouvrage (dans le cadre d’un contrat d'entreprise). Les frais découlant de la réparation du vice, en particulier les frais de transport, de déplacement, de travail et de matériau, sont à notre charge.
(2)Si les travaux de réparation pour lesquels nous sommes responsables selon le paragraphe 1 s’avèrent infructueux, l’acheteur est en droit d’annuler le contrat ou de réduire la contre-valeur nous étant due tout en nous le déclarant. Pour autant qu’il ne se produise plus rien dans la suite, que nous n’ayons pas intentionnellement caché le vice et que nous n’ayons pas assumé de garantie sur l’état de l’objet ou du travail, d’autres réclamations de la part de l’acheteur portant sur un vice, sur quelque base juridique que ce soit, sont exclues.
(3)Les demandes de dommages-intérêts résultant d’un vice subsistent dans les cas suivants et malgré l'exclusion de la responsabilité contenue au paragraphe 2:
-pour des dommages portant atteinte à la vie, au corps et à la santé et résultant d’un manquement aux devoirs de notre part, de la part de nos représentants légaux ou exécutants,
- pour d’autres dommages résultant d’une négligence grave ou intentionnelle de notre part, de la part de nos représentants légaux ou exécutants,
-dans les cas découlant de la loi sur la responsabilité du fait des produits.
(4)Les demandes de dommages-intérêts dans les cas de simple négligence dans notre chef ne sont pas du reste exclus, pour autant que la violation d’une clause contractuelle importante (obligation cardinale) ait causé les dommages. Dans ce cas, et pour une simple négligence, il ne peut être exigé de nous que le remplacement des dommages contractuels et prévisibles, pour autant qu’un cas tel que décrit au paragraphe 3 ne se soit pas produit en même temps.
(5)Les recours de l’acheteur quant aux vices se rapportant à une diminution insignifiante de la valeur ou de la qualité de l’objet de la livraison ou de la prestation sont non avenues sous réserve des dispositions du paragraphe 7.
(6)Si l’objet de la livraison est un objet d’occasion, tous les droits de l’acheteur quant à l’existence d’un vice matériel sont exclus, sous réserve des dispositions du paragraphe 7.
(7)Les exclusions de responsabilité énoncées aux paragraphes 5 et 6 ne valent pas dans les cas où nous aurions intentionnellement caché le vice ou que nous aurions assumé une garantie portant sur l’état de l’objet ou du travail, ainsi que pour les demandes de dommages-intérêts prévues par les paragraphes 3 et 4.
(8)Les règlements précités concernant l’exclusion ou le maintien en vigueur de la demande de dommages-intérêts s’appliquent également aux recours éventuels de l’acheteur pour le remboursement de dépenses vaines selon le § 437 n° 3 du Code Civil ou le § 634 n° 4 du Code Civil en relation avec le § 284 du Code Civil.
(9)Les recours de l’acheteur pour réparation sont périmés après une année, à dater de la livraison de l’objet dans le cas d’un contrat de vente, et à dater de la réception de l’ouvrage dans la cas d’un contrat d’entreprise. Ceci ne vaut pas:
-lorsque nous sommes en présence d’un cas du § 438 alinéa 1 n° 2 du Code Civil, ou du § 634 alinéa 1 n° 2 du Code Civil, ou
-si nous avons intentionnellement caché le vice ou si nous avons assumé une garantie portant sur l’état de l’objet de la livraison ou de la prestation.
(10)Les droits de l’acheteur à la réduction ou résiliation, découlant des §§ 437 n° 2 du Code Civil ou du § 634 n° 3 du Code Civil, sont exclus, lorsque le droit à la réparation est périmé conformément aux dispositions contenues en particulier dans le paragraphe 9, et lorsque nous l’invoquons. Il peut cependant refuser de payer le prix d’achat ou de la prestation pour autant que cela lui soit permis sur base de la résiliation ou du droit à la réduction.
(11)Les droits absolus de l’acheteur, ainsi que ses droits au recours en tant qu’entrepreneur conformément au § 478 du Code Civil, ne sont pas exclus ou restreints par les présentes dispositions.
(12)Si nous apportons la preuve qu’une réclamation de l’acheteur est non fondée, ce dernier doit nous rembourser tous les frais encourus ainsi que les frais d’enquête et de réexpédition.
10. Autres exclusions de la responsabilité
Dans tous les autres cas, c’est à dire les cas n’étant pas cités au chapitre 4 paragraphe 9 et au chapitre 9, nous sommes responsables en matière de dommages-intérêts uniquement s’il y a négligence grave ou intentionnelle de notre part, de la part de nos représentants légaux ou exécutants. Cette exclusion de la responsabilité ne vaut pas
-pour des dommages portant atteinte à la vie, au corps et à la santé,
-pour autant que la violation d’une clause contractuelle importante (obligation cardinale) ait causé les dommages,
-dans les cas découlant de la loi sur la responsabilité du fait des produits.
11. Lieu d'exécution et tribunal compétent
(1)Sauf si convenu autrement, le lieu d'exécution et de paiement est Wangen.
(2)Le seul tribunal compétent pour les litiges découlant directement ou indirectement des relations contractuelles, en ce compris les actions cambiaires ou en paiement de chèques, est le tribunal compétent pour notre siège social. Si nous intervenons en tant que plaideur ou requérant, nous nous réservons le droit de choisir le tribunal compétent pour le siège social de l’acheteur en lieu et place de celui précédemment nommé.
12. Droit compétent
(1)Les relations contractuelles relèvent exclusivement du droit allemand.
(2)Dans le cas où une des dispositions ci avant serait ou deviendrait caduque, la validité des autres dispositions reste intacte.
